CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 52.2 Versions de la disposition

2019-08-01

52.2. (Abrogé).

D. 907-99, a. 5; D. 752-2019, a. 27.

2012-09-01

52.2. La réquisition d’inscription d’un droit visé à l’article 24 de la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d’hypothèques mobilières sans dépossession (1998, c. 5) est faite sur le formulaire RZ «Réquisition d’inscription d’une réserve de propriété, des droits résultant d’un bail ou de certains autres droits — Droit transitoire».

Toutefois, cette réquisition est faite sur le formulaire RD «Réquisition d’inscription d’une réserve de propriété, des droits résultant d’un bail ou de certains autres droits» lorsque l’inscription du droit est requise en vertu de l’article 2961.1 du Code civil.

D. 907-99, a. 5.