Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
Article 44
Versions de la disposition
44. Toute réquisition d’inscription d’une adresse et tout changement ou modification de l’adresse ou du nom du bénéficiaire sont inscrits au fichier des adresses sous le nom du bénéficiaire. Lorsqu’il y a lieu, mention est faite du numéro d’avis d’adresse sur la fiche détaillée pertinente sous l’inscription du droit visé, dans l’espace réservé à cette fin.
44. Toute réquisition d’inscription d’une adresse, tout changement ou modification de l’adresse ou du nom du bénéficiaire, ou tout ajout, changement ou modification du numéro de télécopieur, sont inscrits au fichier des adresses sous le nom du bénéficiaire. Lorsqu’il y a lieu, mention est faite du numéro d’avis d’adresse sur la fiche détaillée pertinente sous l’inscription du droit visé, dans l’espace réservé à cette fin.
