Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Un fichier des adresses complète le registre des droits personnels et réels mobiliers.
Le fichier est constitué de fiches établies, s’il s’agit d’une personne physique, sous le nom du bénéficiaire de l’inscription de l’adresse et sa date de naissance et, dans les autres cas, sous son nom et le code postal correspondant à son adresse si celle-ci est située au Canada.
Chaque fiche comprend notamment le nom du bénéficiaire, son adresse à des fins de notification ainsi que le numéro d’avis d’adresse attribué par l’officier au bénéficiaire de l’inscription.
D. 1594-93, a. 43; D. 444-98, a. 20; D. 752-2019, a. 16.
43. Un fichier des adresses complète le registre des droits personnels et réels mobiliers.
Le fichier est constitué de fiches établies, s’il s’agit d’une personne physique, sous le nom du bénéficiaire de l’inscription de l’adresse et sa date de naissance et, dans les autres cas, sous son nom et le code postal correspondant à son adresse si celle-ci est située au Canada.
Chaque fiche comprend notamment le nom du bénéficiaire, son adresse à des fins de notification, son numéro de télécopieur, s’il en est, ainsi que le numéro d’avis d’adresse attribué par l’officier au bénéficiaire de l’inscription.
D. 1594-93, a. 43; D. 444-98, a. 20.
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