Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La réquisition visant le changement ou la modification de l’adresse de notification ou du nom du bénéficiaire désigne le bénéficiaire et indique le numéro de l’avis d’adresse attribué par l’officier; elle spécifie, en outre, suivant le cas, les adresses de notification ancienne et nouvelle ou les noms ancien et nouveau du bénéficiaire.
D. 1594-93, a. 32; D. 444-98, a. 15; D. 752-2019, a. 14.
32. La réquisition visant le changement ou la modification de l’adresse de notification ou du nom du bénéficiaire, ou l’ajout, le changement ou la modification du numéro de télécopieur, désigne le bénéficiaire et indique le numéro de l’avis d’adresse attribué par l’officier; elle spécifie, en outre, suivant le cas, les adresses de notification ancienne et nouvelle, les noms ancien et nouveau du bénéficiaire ou les numéros de télécopieur ancien et nouveau.
D. 1594-93, a. 32; D. 444-98, a. 15.
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