CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. La réquisition de préinscription d’un droit résultant d’un testament désigne le testateur et indique le lieu et la date du décès; cette réquisition indique, en outre, la nature du droit auquel une personne prétend ainsi que le motif de la préinscription et, s’il y a lieu, la description du bien visé.

D. 1594-93, a. 29; D. 444-98, a. 13.