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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
Article 23.3
Versions de la disposition
23.3. Toute réquisition d’inscription sur support papier doit être sur des feuilles de 215 mm de largeur sur 279 mm ou sur 355 mm de hauteur (8 1/2 po sur 11 po ou sur 14 po), d’au moins 75 g/m2 à la rame.
23.3. Toute réquisition d’inscription sur support papier doit être sur des feuilles de 215 mm de largeur sur 355 mm de hauteur, d’au moins 75 g/m2 à la rame et le formulaire utilisé pour la réquisition qui prend la forme d’un avis ne doit être imprimé que sur l’une des faces de la feuille.
