Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La réquisition d’inscription qui prend la forme d’un avis doit être faite en utilisant, soit le formulaire sur support papier produit par le bureau de la publicité des droits, soit le logiciel prévu à l’article 22. Le formulaire utilisé doit correspondre au type de réquisition présentée.
D. 1594-93, a. 23; D. 444-98, a. 9; D. 755-99, a. 3; D. 752-2019, a. 11.
23. La réquisition d’inscription qui prend la forme d’un avis doit être faite en utilisant, soit le formulaire sur support papier produit par le bureau de la publicité des droits, soit le logiciel prévu à l’article 22. Le formulaire utilisé doit être choisi parmi ceux édictés en annexe et correspondre au type de réquisition présentée.
D. 1594-93, a. 23; D. 444-98, a. 9; D. 755-99, a. 3.
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