Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
Article 15.7
Versions de la disposition
15.7. Les certificats de chiffrement doivent être inscrits dans un répertoire tenu sur support électronique et mis à jour par l’officier de la publicité des droits.
Ce répertoire doit contenir notamment les numéros de série des certificats de signature et de chiffrement suspendus, révoqués ou retirés. Au moment de la transmission des documents, la validité d’un certificat est vérifiée automatiquement par le logiciel de réalisation de formulaires.
15.7. Les certificats de chiffrement doivent être inscrits dans un répertoire tenu sur support électronique et mis à jour par l’officier de la publicité des droits.
Ce répertoire doit contenir notamment les numéros de série des certificats de signature et de chiffrement suspendus, révoqués, retirés ou supprimés. Au moment de la transmission des documents, la validité d’un certificat est vérifiée automatiquement par le logiciel de réalisation de formulaires.
