CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 15.6 Versions de la disposition

2012-09-01

15.6. Les certificats de signature et de chiffrement doivent être sur support électronique. Ils doivent mentionner notamment les éléments suivants:

1°  le nom distinctif du titulaire de la biclé et du certificat constitué de son nom auquel est joint un code unique;

2°  la clé publique de vérification de signature ou la clé publique de chiffrement, selon le cas, ainsi que le numéro de série, la version, la date de délivrance et celle d’expiration du certificat;

3°  le nom de l’émetteur, l’identification de l’algorithme qu’il utilise ainsi que le sceau numérique qui en résulte et par lequel l’émetteur effectue la certification.

D. 755-99, a. 2.