Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 15.25
Versions de la disposition

Texte complet
15.25. Lorsque le titulaire des biclés et des certificats demande la récupération d’un certificat, son retrait ou la rectification du code unique qui compose son nom distinctif, la vérification de son identité peut être faite à l’aide de son code de vérification.
D. 755-99, a. 2; D. 752-2019, a. 8.
15.25. Lorsque le titulaire des biclés et des certificats demande la récupération d’un certificat ou son retrait, la suppression de l’inscription d’un certificat dans le répertoire ou la rectification du code unique qui compose son nom distinctif, la vérification de son identité peut être faite à l’aide de son code de vérification.
D. 755-99, a. 2.
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