Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 15.21
Versions de la disposition

Texte complet
15.21. (Abrogé).
D. 755-99, a. 2; D. 752-2019, a. 7.
15.21. Le titulaire qui n’a jamais utilisé ses certificats peut demander à l’officier la suppression de leur inscription du répertoire. L’inscription doit être supprimée au plus tard la première journée ouvrable qui suit la vérification de l’identité du titulaire.
D. 755-99, a. 2.
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