CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 15.19 Versions de la disposition

2019-08-01

15.19. En cas de perte du mot de passe donnant accès à un certificat qui se rapporte à une biclé de chiffrement ou en cas de bris, de dysfonctionnement ou de perte du support d’un tel certificat, le titulaire peut demander à l’officier de rechercher le certificat de chiffrement et d’en permettre la réutilisation.

Une nouvelle biclé de signature doit être générée à partir d’un nouveau jeton expédié au titulaire. La nouvelle clé publique qui fait partie de la biclé de signature est automatiquement transmise à l’officier qui doit ensuite délivrer au titulaire un nouveau certificat de signature et lui transmettre la biclé et le certificat de chiffrement récupérés.

Avant de transmettre des documents par voie électronique, le titulaire doit informer l’officier de la réception de ses biclés et de ses certificats afin que celui-ci les rende utilisables. L’officier révoque alors l’ancien certificat de signature.

D. 755-99, a. 2; Erratum, 1999 G.O. 2, 3825; D. 752-2019, a. 6.

2012-09-01

15.19. En cas de perte du mot de passe donnant accès à un certificat qui se rapporte à une biclé de chiffrement ou en cas de bris, de dysfonctionnement ou de perte du support d’un tel certificat, le titulaire peut demander à l’officier de rechercher le certificat de chiffrement et d’en permettre la réutilisation.

Une nouvelle biclé de signature doit être générée à partir d’un nouveau jeton expédié au titulaire. La nouvelle clé publique qui fait partie de la biclé de signature est automatiquement transmise à l’officier qui doit ensuite délivrer au titulaire un nouveau certificat de signature et lui transmettre la biclé et le certificat de chiffrement récupérés.

Avant de transmettre des documents par voie électronique, le titulaire doit informer l’officier de la réception de ses biclés et de ses certificats afin que celui-ci les rende utilisables.

D. 755-99, a. 2; Erratum, 1999 G.O. 2, 3825.