Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La fiche détaillée, outre l’intitulé mentionné à l’article 9, comprend l’inscription du droit donnant lieu à l’établissement de cette fiche.
Après l’établissement d’une fiche détaillée, les inscriptions concernant un droit qui en fait l’objet sont faites sur cette fiche; mention de l’inscription est aussi effectuée sur la fiche synoptique.
D. 1594-93, a. 11.
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