CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Annexe Versions de la disposition

2019-08-01

ANNEXE VI

(Abrogée)

D. 1594-93, Ann. VI; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6; D. 752-2019, a. 28.

2012-09-01

ANNEXE VI

(a. 23)

RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UN PRÉAVIS D’EXERCICE

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réels mobiliers

RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UN PRÉAVIS D’EXERCICE
Formulaire RP - Page 1

NATURE
1-	Nature du préavis				Cocher une seule case
	a	Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire
	b	Préavis d’exercice des droits résultant d’une fiducie à titre onéreux
	c	Préavis d’exercice du droit de reprise du vendeur
	d	Préavis exigeant du vendeur l’exercice de la faculté de rachat
	e	Autre, préciser
D.E.E.
2-	DATE EXTRÊME D’EFFET DE L’INSCRIPTION
	Année		Mois	Jour
	Note: L’inscription pourra être radiée le lendemain de cette date sans présentation d’une réquisition à cet effet
PARTIES
1-	Cocher une seule case
	a	Titulaire
	b	Vendeur		Consulter les directives
	2-	Nom
	3-	Prénom
	4-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	5-	Nom de l’organisme
	6-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	7-	Code postal
	Au besoin, utiliser les annexes AP ou AD
2-	Cocher une seule case
	c	Constituant
	d	Acheteur		Consulter les directives
	8-	Nom
	9-	Prénom
	10-	Date de naissance (Année Mois Jour)
	11-	Nom de l’organisme
	12-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	13-	Code postal
	Au besoin, utiliser les annexes AP ou AD
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique

BIENS
VÉHICULE ROUTIER				Consulter les directives
	14-	Catégorie
	15-	Numéro d’identification
	16-	Année
	17-	Description
	Au besoin, utiliser l’annexe AV
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
23-	AUTRES BIENS
	Au besoin, utiliser l’annexe AG

MENTIONS
19	Droit dont l’exercice est projeté				Cocher une seule case
	a	Prise de possession à des fins d’administration
	b	Prise en paiement
	c	Vente par le créancier
	d	Vente sous contrôle de justice
	e	Autre, préciser

RÉFÉRENCE À L’INSCRIPTION VISÉE AU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
20-	Numéro 		1

RÉFÉRENCE AU PRÉAVIS
21-	Forme du préavis
	Cocher une seule case
	a	Sous seing privé
	b	Notarié en minute
	c	Notarié en brevet
	22-	Date (Année Mois Jour)
	23-	Lieu 
	24-	N° de minute 
	25-	Nom et prénom du notaire
	26-	AUTRES MENTION
	Au besoin, utiliser l’annexe AG
	Le débiteur étant en défaut d’exécuter ses obligations, le titulaire a signifié un préavis d’exercice conformément aux dispositions de la loi.
	Le préavis d’exercice ainsi que la preuve de sa signification sont produits avec la présente

SIGNATURE
	Le signataire requiert l’inscription du présent avis.
	27-	Nom du signataire
	28-	X
	Signature	

	Numéro du formulaire

D. 1594-93, Ann. VI; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6.