CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Annexe Versions de la disposition

2019-08-01

ANNEXE II

(Abrogée)

D. 1594-93, Ann. II; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6; D. 752-2019, a. 28.

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 23)

RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, DES DROITS RÉSULTANT D’UN BAIL OU DE CERTAINS AUTRES DROITS

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réels mobiliers

RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, DES DROITS RÉSULTANT D’UN BAIL OU DE CERTAINS AUTRES DROITS 
Formulaire RD - Page 1

NATURE
1-	NATURE				Cocher une seule case
a	Réserve de propriété (vente à tempérament)
b	Droits résultant d’un bail
c	Faculté de rachat (vente à réméré)
d	Droits de propriété du crédit-bailleur
e	Réserve de propriété et cession de la réserve
f	Droits résultant d’un bail et cession des droits
g	Faculté de rachat et cession de la faculté de rachat
h	Droits de propriété du crédit-bailleur et cession
2-	INSCRIPTION GLOBALE
a	Cocher cette case, s’il y a lieu, pour que l’inscription vaille aussi à l’égard des droits de même nature consentis
	ultérieurement à l’inscription (article 2961.1 Code civil)

D.E.E.
3-	DATE EXTRÊME D’EFFET DE L’INSCRIPTION
	Année	Mois	Jour
	Note: L’inscription pourra être radiée le lendemain de cette date sans présentation d’une acquisition à cet effet

PARTIES
1	4-		Cocher une seule case
a	Vendeur
b	Locateur
c	Crédit-bailleur
Consulter les directives
	5-	N° d’avis d’adresse
	6-	Nom
	7-	Prénom
	8-	Date de naissance (Année	 	Mois 	Jour)
	9-	Nom de l’organisme
	10-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	11-	Code postal
	Au besoin, utiliser les annexes AP ou AD

2	12-		Cocher une seule case
d	Acheteur
e	Locataire
f	Crédit-preneur
	Consulter les directives
	13-	Nom
	14-	Prénom
	15-	Date de naissance (Année		Mois		Jour)
	16-	Nom de l’organisme
	17-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	18-	Code postal
	Au besoin, utiliser les annexes AP ou AD
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
3	CESSIONNAIRE		
	Consulter les directives
	19-	N° d’avis d’adresse
	20-	Nom
	21-	Prénom
	22-	Date de naissance (Année	 Mois	 Jour)
	23-	Nom de l’organisme
	24-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	25-	Code postal
	Au besoin, utiliser les annexes AP ou AD
BIENS
VÉHICULE ROUTIER			Consulter les directives
	26-	Catégorie
	27-	Numéro d’identification
	28-	Année
	29-	Description
	Au besoin, utiliser l’annexe AV
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
	30-	AUTRES BIENS
	Au besoin, utiliser l’annexe AG
MENTIONS
	RÉFÉRENCE À L’ACTE CONSTITUTIF
	31-	Forme de l’acte
		Cocher une seule case
		a	Sous seing privé
		b	Notarié en minute
		c	Notarié en brevet	
	32-	Date (Année Mois Jour)
	33-	Lieu 
	34-	N° de minute
	35-	Nom et prénom du notaire
	36-	ÉTENDUE DE LA CESSION			
	Cocher une seule case, s’il y a lieu
a	Cession de tous les droits
b	Cession d’une partie des droits
	37-	AUTRES MENTION
	Au besoin, utiliser l’annexe AG

SIGNATURE
	Le signataire requiert l’inscription du présent avis.
	38-	Nom du signataire
	39-	X
	Signature	

	Numéro du formulaire

D. 1594-93, Ann. II; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6.