CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Annexe Versions de la disposition

2019-08-01

ANNEXE XVI

(Abrogée)

D. 1594-93, Ann. XVI; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6; D. 752-2019, a. 28.

2012-09-01

ANNEXE XVI

(a. 23)

ANNEXE GÉNÉRALE

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réel mobiliers

ANNEXE GÉNÉRALE
Formulaire AG

Indiquer le numéro de formulaire de la première page de la réquisition
Paginer l’annexe selon son ordre de présentation dans la réquisition

Utiliser la présente annexe lorsque l’espace prévu aux rubriques «Autres biens», «Objet de la modification», «Objet de la rectification» ou «Autres mentions» est insuffisant ou encore pour compléter l’information d’une rubrique dans une réquisition d’inscription de réduction ou de radiation lorsque aucune autre annexe n’est prévue. Dans ces cas, indiquer, dans la colonne de gauche, le numéro de la rubrique du formulaire auquel la présente annexe se rattache et dont l’information est complétée. Si une rubrique autre que celles identifiées ci-dessus est complétée sur la présente annexe, indiquer dans la colonne de gauche, le numéro de la rubrique «Autres mentions» du formulaire auquel la présente annexe se rattache.

Numéro de la rubrique complétée					Note: Laisser un espace entre chaque rubrique.


Numéro du formulaire

D. 1594-93, Ann. XVI; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6.