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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE XI
(Abrogée)
ANNEXE XI
(a. 23)
RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE RÉDUCTION OU D’UNE RADIATION JUDICIAIRE
Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réel mobiliers
RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE RÉDUCTION OU D’UNE RADIATION JUDICIAIRE
Formulaire RJ - Page 1
RÉFÉRENCE AU JUGEMENT
1- Nom et qualité des parties
Au besoin, utiliser l’annexe AG
2- Date du jugement
3- Tribunal
4- District judiciaire
5- Numéro du dossier judiciaire
OBJET DE L’INSCRIPTION
6- DISPOSITIF DU JUGEMENT
Le signataire avise l’officier de la publicité que le dispositif du jugement décrit ci-dessus est le suivant:
Au besoin, utiliser l’annexe AG
SIGNATURE
La signature requiert l’inscription du présent avis.
7- Nom du signataire
8- X
Signature
Numéro du formulaire
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réel mobiliers
RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE RÉDUCTION OU D’UNE RADIATION JUDICIAIRE
Formulaire RJ - Page 1
RÉFÉRENCE AU JUGEMENT
1- Nom et qualité des parties
Au besoin, utiliser l’annexe AG
2- Date du jugement
3- Tribunal
4- District judiciaire
5- Numéro du dossier judiciaire
OBJET DE L’INSCRIPTION
6- DISPOSITIF DU JUGEMENT
Le signataire avise l’officier de la publicité que le dispositif du jugement décrit ci-dessus est le suivant:
Au besoin, utiliser l’annexe AG
SIGNATURE
La signature requiert l’inscription du présent avis.
7- Nom du signataire
8- X
Signature
Numéro du formulaire
