CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Annexe Versions de la disposition

2019-08-01

ANNEXE X

(Abrogée)

D. 1594-93, Ann. X; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6; D. 752-2019, a. 28.

2012-09-01

ANNEXE X

(a. 23)

RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE RÉDUCTION VOLONTAIRE

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réel mobiliers

RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE RÉDUCTION VOLONTAIRE
Formulaire RE - Page 1

PARTIES
	1-	TITULAIRE
	Désigner la personne qui consent à la réduction
	- S’il y a lieu, expliquer le changement de titulaire et produire la pièce justificative requise.
	- S’il y a représentation, indiquer le nom et la qualité du représentant de même que la nature de la pièce justificative en vertu de laquelle il agit.
	Au besoin, utiliser l’annexe AG
	2-	CONSTITUANT
	Indiquer le nom du constituant
	Au besoin, utiliser l’annexe AG

CONSENTEMENT À LA RÉDUCTION
	3-	LE TITULAIRE AVISE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ QU’IL CONSENT, PAR LA PRÉSENTE À LA RÉDUCTION SUIVANTE:
	Au besoin, utiliser l’annexe AG
	Si la réduction porte sur un véhicule routier, le décrire ci-dessous
	4-	Catégorie
	5-	Numéro d’identification
	6-	Année
	7-	Description
		1
	Au besoin, utiliser l’annexe Av

SIGNATURE
	Le signataire requiert l’inscription du présent avis.
	8-	Nom et signature du signataire


Numéro du formulaire

D. 1594-93, Ann. X; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6.