Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 47
Versions de la disposition
47. L’avis de modification dans la référence faite au numéro d’inscription d’une adresse mentionne la nature et le numéro d’inscription du document visé, ainsi que les références ancienne et nouvelle au numéro d’inscription de l’adresse.
L’avis d’inscription d’une référence omise au numéro d’inscription d’une adresse mentionne le numéro d’inscription du document visé et la référence au numéro d’inscription de l’adresse. Il spécifie en outre le droit en regard duquel le numéro d’inscription de l’adresse sera porté, sauf s’il s’agit d’une hypothèque.
