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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 86
Versions de la disposition
86. Dès la réception des données formant les réquisitions d’inscription et les documents présentés au Bureau de la publicité foncière, l’Officier de la publicité foncière vérifie l’identité des personnes dont la signature était requise pour la présentation des réquisitions au moyen de la clé publique et du certificat de signature dont ces personnes sont titulaires. Il doit s’assurer que le certificat de signature de chacun de ces titulaires, ainsi que sa signature numérique, sont valides et que les données transmises sont intègres.
Lorsque ces conditions sont remplies, l’Officier de la publicité foncière en avise le requérant.
86. Dès la réception des données formant les réquisitions d’inscription et les documents présentés au Bureau de la publicité foncière, l’Officier de la publicité foncière vérifie l’identité des personnes dont la signature était requise pour la présentation des réquisitions au moyen de la clé publique et du certificat de signature dont ces personnes sont titulaires. Il doit s’assurer que le certificat de signature de chacun de ces titulaires, ainsi que sa signature numérique, sont valides et que les données transmises sont intègres.
