Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 54
Versions de la disposition
54. Les attestations prescrites sont portées à la fin des réquisitions, après la signature des parties.
54. Les attestations prescrites sont portées à la fin des réquisitions, après la signature des parties, ou sont jointes aux réquisitions auxquelles elles se rapportent.
Lorsque des attestations sont jointes à des réquisitions présentées sur support papier, elles doivent faire référence aux réquisitions auxquelles elles se rapportent par l’indication de la nature, de la date et du lieu de signature de ces réquisitions, ainsi que du nom des personnes qui y sont parties.
54. Les attestations prescrites sont portées à la fin des réquisitions, après la signature des parties, ou sont jointes aux réquisitions auxquelles elles se rapportent.
Lorsque des attestations sont jointes, elles doivent faire référence aux réquisitions auxquelles elles se rapportent par l’indication de la nature, de la date et du lieu de signature de ces réquisitions, ainsi que du nom des personnes qui y sont parties.
