CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 53.1 Versions de la disposition

2014-10-16

53.1. Les réquisitions d’inscription et les documents qui les accompagnent ne peuvent comporter une référence à un contenu externe qui peut être activée ayant notamment la forme d’un lien hypertexte, d’un lien hypermédia, d’un code à barres, à l’exception de celui à une dimension, d’une liaison à une banque de données ou de toute autre fonction qui active une connexion entre des unités d’information.

D. 824-2014, a. 13.