CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 53.0.1 Versions de la disposition

2021-02-01

53.0.1. Sauf disposition contraire d’une loi ou d’un règlement, les réquisitions et les documents qui les accompagnent ne peuvent comporter la date ou le lieu de naissance d’une personne ou un numéro d’assurance sociale, d’assurance maladie, de passeport, de permis de conduire, de carte de crédit ou d’un compte détenu dans une institution financière.

Le présent article ne s’applique pas aux actes de l’état civil requis à des fins de publicité.

L.Q. 2020, c. 17, a. 107; N.I. 2020-12-10.