CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 41 Versions de la disposition

2012-09-01

41. Les avis requis par la loi doivent indiquer la date et le lieu où ils ont été faits et désigner la personne visée par l’avis, ainsi que celle qui le donne. Ils doivent être signés par la personne qui donne l’avis et, lorsque celle-ci n’en est pas le bénéficiaire, porter la désignation de ce dernier.

Ces avis doivent spécifier leur nature et, s’il en est, celle du document concerné, ainsi que le numéro d’inscription de ce document.

D. 1067-2001, a. 41.