CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 40 Versions de la disposition

2012-09-01

40. Tout sommaire doit énoncer:

1°  la date et le lieu où il est fait, ainsi que la date du document qu’il résume et le lieu où ce document a été fait;

2°  si le document qu’il résume est un acte notarié, le nom du notaire, le lieu où il exerce sa profession et le numéro de la minute ou la mention qu’il s’agit d’un acte en brevet;

3°  si le document qu’il résume est un acte judiciaire, le tribunal dont il émane, le district judiciaire, le numéro du dossier judiciaire et, dans le cas d’un jugement, le dispositif du jugement;

4°  si le document qu’il résume est un acte sous seing privé, le nom des témoins qui l’ont attesté, lorsque cette attestation est prescrite par la loi;

5°  la nature du document qu’il résume et, s’il en est, la date extrême d’effet de l’inscription demandée;

6°  si le document qu’il résume est un acte de vente ou d’échange ou comporte un tel acte, l’indication du prix ou de la contrepartie;

7°  si le document qu’il résume est un acte d’hypothèque ou comporte un tel acte, la somme pour laquelle elle est consentie et la nature de l’hypothèque.

Il est signé par la personne qui requiert l’inscription.

D. 1067-2001, a. 40.