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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4.3 - Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels la femme qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec
Article 3
Versions de la disposition
3. S’ils sont rédigés dans une autre langue que le français, les documents transmis au ministre de la Santé et des Services sociaux ou déposés auprès de lui conformément à l’article 541.32 du Code civil, y compris la convention de grossesse pour autrui avant sa signature ou la copie de la convention signée, doivent être accompagnés d’une traduction vidimée au Québec.
En vig.: 2024-06-06
3. S’ils sont rédigés dans une autre langue que le français, les documents transmis au ministre de la Santé et des Services sociaux ou déposés auprès de lui conformément à l’article 541.32 du Code civil, y compris la convention de grossesse pour autrui avant sa signature ou la copie de la convention signée, doivent être accompagnés d’une traduction vidimée au Québec.
