9. La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental impliquant une grossesse pour autrui tiennent, pour chaque remboursement ou paiement effectué ou indemnité versée, un dossier contenant tous les documents reçus à ces fins et le conservent durant 6 ans suivant la date du remboursement ou du paiement des frais ou du versement de l’indemnité.
242-2024D. 242-2024, a. 9.