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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4.2 - Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ou, le cas échéant, le professionnel membre d’un ordre professionnel détenant les montants dans un compte en fidéicommis qui procèdent au remboursement des frais ou qui versent l’indemnité indiquée dans la déclaration faite conformément au paragraphe 1 de l’article 6 ou de l’article 7 inscrivent sur celle-ci, selon le cas, le montant remboursé pour chacun des frais indiqués ou le montant de l’indemnité versée ainsi que la date du remboursement ou du versement, et y apposent leur signature.
Lorsque la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant reçoit le remboursement ou l’indemnité de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental, elle leur donne quittance du montant reçu en apposant sa signature sur la déclaration.
En vig.: 2024-03-06
8. La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ou, le cas échéant, le professionnel membre d’un ordre professionnel détenant les montants dans un compte en fidéicommis qui procèdent au remboursement des frais ou qui versent l’indemnité indiquée dans la déclaration faite conformément au paragraphe 1 de l’article 6 ou de l’article 7 inscrivent sur celle-ci, selon le cas, le montant remboursé pour chacun des frais indiqués ou le montant de l’indemnité versée ainsi que la date du remboursement ou du versement, et y apposent leur signature.
Lorsque la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant reçoit le remboursement ou l’indemnité de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental, elle leur donne quittance du montant reçu en apposant sa signature sur la déclaration.
