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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4.2 - Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Les frais prévus aux articles 1 et 2 sont remboursés ou payés par la personne seule ou par les conjoints ayant formé le projet parental ou, le cas échéant, par l’entremise du professionnel membre d’un ordre professionnel détenant les montants dans un compte en fidéicommis, sauf s’ils sont couverts et remboursés ou payés par un régime public ou privé, auquel cas ils le sont que pour le montant qui n’est pas déjà remboursé ou payé par le régime. Il en est de même de l’indemnité pour la perte de revenus de travail prévue à l’article 4.
En vig.: 2024-03-06
5. Les frais prévus aux articles 1 et 2 sont remboursés ou payés par la personne seule ou par les conjoints ayant formé le projet parental ou, le cas échéant, par l’entremise du professionnel membre d’un ordre professionnel détenant les montants dans un compte en fidéicommis, sauf s’ils sont couverts et remboursés ou payés par un régime public ou privé, auquel cas ils le sont que pour le montant qui n’est pas déjà remboursé ou payé par le régime. Il en est de même de l’indemnité pour la perte de revenus de travail prévue à l’article 4.
