Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
Article 24.9
Versions de la disposition
24.9. L’enfant de 14 ans et plus qui veut s’opposer à la demande de changement de la désignation de l’un de ses parents à titre de père, de mère ou de parent à son acte de naissance notifie, conformément à la section VI, son opposition au directeur de l’état civil et à la personne qui a fait la demande, au plus tard le 20e jour suivant la date de la notification de cette demande.
