Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 24.6
Versions de la disposition

Texte complet
24.6. La personne qui a présenté l’avis de substitution du prénom usuel d’un enfant mineur peut, dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite, répondre aux oppositions formulées. Elle notifie la réponse, conformément à la section IV, au directeur de l’état civil et à l’opposant et, le cas échéant, aux autres personnes intéressées.
La réponse comprend, avec les adaptations nécessaires, les renseignements prévus à l’article 15.
L.Q. 2022, c. 22, a. 202.
Non en vigueur
24.6. La personne qui a présenté l’avis de substitution du prénom usuel d’un enfant mineur peut, dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite, répondre aux oppositions formulées. Elle notifie la réponse, conformément à la section IV, au directeur de l’état civil et à l’opposant et, le cas échéant, aux autres personnes intéressées.
La réponse comprend, avec les adaptations nécessaires, les renseignements prévus à l’article 15.
L.Q. 2022, c. 22, a. 202.
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