Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
Article 24.1
Versions de la disposition
24.1. Aux fins de la mention du sexe figurant à l’acte de naissance et de décès d’une personne, les symboles littéraux «M», «F» ou «X» sont utilisés pour faire référence aux qualificatifs «masculin», «féminin» ou «non binaire», selon le cas.
