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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 3.1 - Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile
Article 5
Versions de la disposition
5. Si l’un des futurs époux ou conjoints est incarcéré dans un établissement de détention ou un pénitencier, la célébration peut y avoir lieu pourvu que le célébrant en soit informé.
En vig.: 2018-10-18
5. Si l’un des futurs époux ou conjoints est incarcéré dans un établissement de détention ou un pénitencier, la célébration peut y avoir lieu pourvu que le célébrant en soit informé.
