CCQ, r. 3.1 - Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile

Article 2 Versions de la disposition

2018-10-18

2. Un mariage ou une union civile peut être célébré à tous les jours, dans un endroit accessible ou rendu accessible au public qui respecte le caractère solennel de la célébration et qui est aménagé à cette fin.

Toutefois, le mariage ou l’union civile célébré dans un palais de justice ou par un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure doit l’être entre 9 h et 16 h 30 et ne peut pas l’être les jours suivants:

1°  les dimanches;

2°  les 1er et 2 janvier;

3°  le Vendredi saint;

4°  le lundi de Pâques;

5°  le 24 juin, jour de la fête nationale;

6°  le 1er juillet, anniversaire de la Confédération;

7°  le premier lundi de septembre, fête du Travail;

8°  le deuxième lundi d’octobre;

9°  les 24, 25, 26 et 31 décembre;

10°  le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain;

11°  tout autre jour fixé par décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.

A.M. 3990, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2018-10-18

2. Un mariage ou une union civile peut être célébré à tous les jours, dans un endroit accessible ou rendu accessible au public qui respecte le caractère solennel de la célébration et qui est aménagé à cette fin.

Toutefois, le mariage ou l’union civile célébré dans un palais de justice ou par un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure doit l’être entre 9 h et 16 h 30 et ne peut pas l’être les jours suivants:

1°  les dimanches;

2°  les 1er et 2 janvier;

3°  le Vendredi saint;

4°  le lundi de Pâques;

5°  le 24 juin, jour de la fête nationale;

6°  le 1er juillet, anniversaire de la Confédération;

7°  le premier lundi de septembre, fête du Travail;

8°  le deuxième lundi d’octobre;

9°  les 24, 25, 26 et 31 décembre;

10°  le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain;

11°  tout autre jour fixé par décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.

A.M. 3990, a. 2.