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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 3.1 - Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile
Article 15
Versions de la disposition
15. Le présent règlement remplace les Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile (chapitre CCQ, r. 3).
En vig.: 2018-10-18
15. Le présent règlement remplace les Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile (chapitre CCQ, r. 3).
