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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 3.1 - Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile
Article 12
Versions de la disposition
12. La désignation ou l’autorisation d’un célébrant qui déroge aux règles relatives à la célébration du mariage ou de l’union civile est révoquée si, à la suite d’une enquête sommaire prévue à l’article 130 du Code civil, le directeur de l’état civil n’est pas en mesure de dresser l’acte de mariage ou d’union civile en vue de son insertion dans le registre de l’état civil. Dans les autres cas, la désignation ou l’autorisation est suspendue.
En vig.: 2018-10-18
12. La désignation ou l’autorisation d’un célébrant qui déroge aux règles relatives à la célébration du mariage ou de l’union civile est révoquée si, à la suite d’une enquête sommaire prévue à l’article 130 du Code civil, le directeur de l’état civil n’est pas en mesure de dresser l’acte de mariage ou d’union civile en vue de son insertion dans le registre de l’état civil. Dans les autres cas, la désignation ou l’autorisation est suspendue.
