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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 3.1 - Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile
Article 10
Versions de la disposition
10. Après avoir procédé à la célébration du mariage ou de l’union civile, le célébrant qui est greffier ou greffier-adjoint de la Cour supérieure, notaire habilité par la loi à recevoir des actes notariés, maire, membre d’un conseil municipal ou d’arrondissement, fonctionnaire municipal, ministre du culte ou membre désigné d’une communauté mohawk doit conserver dans un endroit approprié:
1° une copie du jugement autorisant le mariage d’un mineur;
2° une copie de l’avis de publication du mariage ou de l’union civile ou, le cas échéant, de la dispense de publication;
3° la copie originale du célébrant de la déclaration de mariage ou d’union civile;
4° une copie du bulletin de mariage ou d’union civile;
5° une copie de tout autre document ayant servi à attester la véracité des informations fournies par les époux ou conjoints.
Tout autre célébrant doit joindre ces documents à la déclaration de mariage ou d’union civile lorsqu’il la transmet au directeur de l’état civil.
En vig.: 2018-10-18
10. Après avoir procédé à la célébration du mariage ou de l’union civile, le célébrant qui est greffier ou greffier-adjoint de la Cour supérieure, notaire habilité par la loi à recevoir des actes notariés, maire, membre d’un conseil municipal ou d’arrondissement, fonctionnaire municipal, ministre du culte ou membre désigné d’une communauté mohawk doit conserver dans un endroit approprié:
1° une copie du jugement autorisant le mariage d’un mineur;
2° une copie de l’avis de publication du mariage ou de l’union civile ou, le cas échéant, de la dispense de publication;
3° la copie originale du célébrant de la déclaration de mariage ou d’union civile;
4° une copie du bulletin de mariage ou d’union civile;
5° une copie de tout autre document ayant servi à attester la véracité des informations fournies par les époux ou conjoints.
Tout autre célébrant doit joindre ces documents à la déclaration de mariage ou d’union civile lorsqu’il la transmet au directeur de l’état civil.
