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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 12 - Règlement sur la tenue de la rencontre d’information obligatoire dans le cadre de certains projets parentaux de grossesse pour autrui
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement détermine les normes relatives à la tenue de la rencontre d’information sur les implications psychosociales d’un projet parental de grossesse pour autrui et sur les questions éthiques qu’il implique. La tenue de cette rencontre est, conformément aux articles 541.11 et 541.29 du Code civil, obligatoire dans le cadre d’un projet parental de grossesse pour autrui permettant l’établissement légal de la filiation de l’enfant et dans le cadre d’un projet parental de grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec.
En vig.: 2024-03-06
1. Le présent règlement détermine les normes relatives à la tenue de la rencontre d’information sur les implications psychosociales d’un projet parental de grossesse pour autrui et sur les questions éthiques qu’il implique. La tenue de cette rencontre est, conformément aux articles 541.11 et 541.29 du Code civil, obligatoire dans le cadre d’un projet parental de grossesse pour autrui permettant l’établissement légal de la filiation de l’enfant et dans le cadre d’un projet parental de grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec.
