Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ, r. 11 - Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l’état civil

Article 5.2
Versions de la disposition

Texte complet
5.2. Le certificat de mariage ou d’union civile des époux ou des conjoints énonce:
1°  leur nom;
2°  le lieu et la date de leur naissance;
3°  le lieu et la date de leur mariage ou de leur union civile;
4°  la cause de la dissolution, le cas échéant;
5°  le numéro d’inscription de l’acte de mariage ou d’union civile.
D. 769-2023, a. 1.
© Gouvernement du Québec