Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 11 - Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l’état civil
Article 5.1
Versions de la disposition
5.1. Le certificat de naissance d’une personne énonce:
1° son nom;
2° la mention de son sexe;
3° le lieu de sa naissance ainsi que la date et l’heure de celle-ci;
4° le nom de ses père et mère ou de ses parents ainsi que leur désignation parentale;
5° la mention de son décès, le cas échéant;
6° le numéro d’inscription de l’acte de naissance.
