CCQ, r. 11 - Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l’état civil

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le constat de décès énonce, en outre des renseignements exigés par les articles 110, 124 et 128 du Code civil, les mentions additionnelles suivantes:

1°  le numéro de code de l’établissement où est survenu le décès, le cas échéant;

2°  le numéro du permis d’exercice du médecin qui a constaté le décès, le cas échéant.

D. 1591-93, a. 2.