CCQ, r. 11 - Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l’état civil

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le constat de naissance énonce, en outre des renseignements exigés par les articles 110 et 111 du Code civil, les mentions additionnelles suivantes:

1°  le numéro de code de l’établissement où est survenue la naissance, le cas échéant;

2°  le lieu de naissance de la mère;

3°  le numéro du permis d’exercice du médecin qui a procédé à l’accouchement, le cas échéant.

D. 1591-93, a. 1.