Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-81, r. 2 - Décret concernant les honoraires, la nature et le montant des dépenses rattachées à certains biens dont l’administration est confiée au curateur public

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les honoraires exigibles qui se rattachent à des biens dont l’administration du curateur public se termine en l’absence d’un bénéficiaire de l’administration sont ceux établis à l’annexe II du Règlement d’application de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81, r. 1).
D. 201-2001, a. 1.
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