C-81, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le curateur public

Article 1.7 Versions de la disposition

2022-11-01

1.7. Le rapport d’évaluation psychosociale nécessaire à la représentation temporaire du majeur inapte doit contenir les renseignements suivants:

1°  l’identification du majeur, soit son nom, le nom qu’il utilise habituellement, le cas échéant, sa date de naissance, son genre, son numéro d’assurance maladie, son adresse, son adresse de courrier électronique, le cas échéant, son numéro de téléphone, le nom de ses parents, son statut légal, la communauté autochtone dont il est membre, le cas échéant, son état civil ainsi que le nom de son conjoint, le cas échéant;

2°  les circonstances motivant la demande d’évaluation, le nom de la personne qui en fait la demande et son lien avec le majeur;

3°  la description de l’acte pour lequel le majeur a besoin d’être représenté temporairement et les renseignements pertinents relativement à cet acte;

4°  la date des examens faits par l’évaluateur, l’identification des personnes consultées, soit leur nom, leur lien avec le majeur, leur numéro de téléphone et la date de la consultation ainsi que l’identification des documents pertinents consultés par l’évaluateur et auxquels il fait référence dans son rapport;

5°  la description sommaire de la situation psychosociale du majeur;

6°  la description du besoin de représentation temporaire du majeur et l’impact de l’inaptitude du majeur sur l’accomplissement de l’acte déterminé;

7°  le nom de la personne qui souhaite être désignée à titre de représentant temporaire et son lien avec le majeur;

8°  l’opinion du majeur concernant la demande de représentation temporaire et la personne proposée pour agir à titre de représentant temporaire ainsi que ses volontés et ses préférences relativement à l’acte à poser;

9°  le nom des parents, des alliés ou des amis du majeur qui ont été consultés et leur opinion sur la demande de représentation temporaire et sur la personne proposée pour agir à titre de représentant temporaire;

10°  le nom d’un parent, d’un allié ou d’un ami du majeur qui accepterait de recevoir la reddition de compte du représentant temporaire, le cas échéant;

11°  l’opinion de l’évaluateur sur l’inaptitude du majeur et sur le caractère temporaire et circonscrit de son besoin de représentation ainsi que sur la personne proposée pour agir à titre de représentant temporaire;

12°  l’identification des besoins particuliers du majeur afin de permettre la tenue de son interrogatoire, le cas échéant;

13°  l’identification de l’intervenant qui assure le suivi psychosocial du majeur, soit son nom, sa profession, son lieu d’exercice et son numéro de téléphone;

14°  l’identification de l’évaluateur, soit son nom, son numéro de permis d’exercice, son adresse professionnelle, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone.

Ce rapport doit être fait sur le formulaire fourni par le curateur public sur son site Internet et être signé et daté par l’évaluateur. Il doit de plus être accompagné d’une copie du certificat de naissance du majeur ou, à défaut, d’une copie d’une autre preuve d’identité.

D. 241-2022, a. 1.