C-81, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le curateur public

Article 1.4 Versions de la disposition

2022-11-01

1.4. Le rapport d’évaluation psychosociale nécessaire à la mainlevée ou à la modification d’une tutelle au majeur doit contenir les renseignements suivants:

1°  l’identification du majeur, soit son nom, le nom qu’il utilise habituellement, le cas échéant, sa date de naissance, son genre, son numéro d’assurance maladie, son adresse, son adresse de courrier électronique, le cas échéant, son numéro de téléphone, son état civil ainsi que le nom de son conjoint, le cas échéant;

2°  la nature et les modalités de la tutelle et l’identification du ou des tuteurs;

3°  les circonstances motivant la demande de réévaluation, le nom de la personne qui en fait la demande et son lien avec le majeur;

4°  la date des examens faits par l’évaluateur, l’identification des personnes consultées, soit leur nom, leur lien avec le majeur, leur numéro de téléphone et la date de la consultation, ainsi que l’identification des documents pertinents consultés par l’évaluateur et auxquels il fait référence dans son rapport;

5°  les changements dans la situation psychosociale du majeur qui ont un impact sur son inaptitude ou son besoin de représentation ainsi que la description des rôles sociaux exercés par le majeur;

6°  la description sommaire de la situation financière du majeur;

7°  l’évaluation des facultés du majeur relativement à son autonomie décisionnelle et fonctionnelle et à l’exercice de ses droits civils notamment à choisir son milieu de vie et ses fréquentations, à contracter pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels, à gérer le produit de son travail, à poser les actes relatifs à son emploi, à son art ou à sa profession et à exercer son droit de vote;

8°  l’opinion du majeur concernant ses facultés et la mainlevée ou la modification de la tutelle;

9°  l’opinion du tuteur concernant la mainlevée ou la modification de la tutelle;

10°  le nom des parents, des alliés ou des amis du majeur qui ont été consultés et leur opinion sur la mainlevée ou la modification de la tutelle;

11°  l’identification des personnes à convoquer à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, soit leur nom, leur lien avec le majeur, leur adresse, leur adresse de courrier électronique, le cas échéant, et leur numéro de téléphone;

12°  l’opinion de l’évaluateur sur l’inaptitude du majeur et son besoin de représentation, sur la mainlevée ou la modification de la tutelle et, le cas échéant, sur les modifications recommandées concernant la nature de la tutelle et les modalités de celle-ci en fonction des facultés du majeur;

13°  le nouveau délai recommandé pour la réévaluation psychosociale et les motifs à son soutien, le cas échéant;

14°  l’identification des besoins particuliers du majeur afin de permettre la tenue de son interrogatoire, le cas échéant;

15°  l’identification de l’intervenant qui assure le suivi psychosocial du majeur, soit son nom, sa profession, son lieu d’exercice et son numéro de téléphone;

16°  l’identification de l’évaluateur, soit son nom, son numéro de permis d’exercice, son adresse professionnelle, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone.

Ce rapport doit être fait sur le formulaire fourni par le curateur public sur son site Internet et être signé et daté par l’évaluateur.

D. 241-2022, a. 1.