C-81, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le curateur public

Article 1.3 Versions de la disposition

2022-11-01

1.3. Le rapport d’évaluation médicale nécessaire à la mainlevée ou à la modification d’une tutelle au majeur doit contenir les renseignements suivants:

1°  l’identification du majeur, soit son nom, le nom qu’il utilise habituellement, le cas échéant, sa date de naissance, son genre, son numéro d’assurance maladie, son adresse, son adresse de courrier électronique, le cas échéant, son numéro de téléphone et la nature de la tutelle;

2°  les circonstances motivant la demande d’évaluation, le nom de la personne qui en fait la demande et son lien avec le majeur;

3°  la date des examens faits par l’évaluateur et la date de la première rencontre avec le majeur, l’identification des personnes consultées, soit leur nom, leur lien avec le majeur, leur numéro de téléphone et la date de la consultation ainsi que l’identification des documents pertinents consultés par l’évaluateur et auxquels il fait référence dans son rapport;

4°  les diagnostics liés à l’inaptitude du majeur, la date de ceux-ci et la gravité des symptômes;

5°  l’historique médical pertinent du majeur, l’examen physique pertinent, l’examen de ses fonctions mentales et cognitives, l’évaluation de ses facultés décisionnelles relativement à la protection de sa personne et à l’administration de ses biens, son bilan paraclinique pertinent et l’évaluation des risques démontrant les impacts des diagnostics sur son inaptitude à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens;

6°  les volontés et les préférences du majeur relativement à sa réévaluation, le cas échéant;

7°  l’opinion de l’évaluateur sur la nature de l’inaptitude du majeur et sa recommandation concernant la mainlevée ou la modification de la tutelle;

8°  le nouveau délai recommandé pour la réévaluation médicale et les motifs à son soutien, le cas échéant;

9°  l’identification de l’évaluateur, soit son nom, son numéro de permis d’exercice, son adresse professionnelle, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone.

Ce rapport doit être fait sur le formulaire fourni par le curateur public sur son site Internet et être signé et daté par l’évaluateur.

D. 241-2022, a. 1.