C-81, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le curateur public

Article 1.2 Versions de la disposition

2022-11-01

1.2. Le rapport d’évaluation psychosociale nécessaire à l’ouverture d’une tutelle au majeur doit contenir les renseignements suivants:

1°  l’identification du majeur, soit son nom, le nom qu’il utilise habituellement, le cas échéant, sa date de naissance, son genre, son numéro d’assurance maladie, son adresse, son adresse de courrier électronique, le cas échéant, son numéro de téléphone, le nom de ses parents, son statut légal, la communauté autochtone dont il est membre, le cas échéant, son état civil ainsi que le nom de son conjoint, le cas échéant;

2°  les circonstances motivant la demande d’évaluation, le nom de la personne qui en fait la demande et son lien avec le majeur;

3°  la date des examens faits par l’évaluateur, l’identification des personnes consultées, soit leur nom, leur lien avec le majeur, leur numéro de téléphone et la date de la consultation ainsi que l’identification des documents pertinents consultés par l’évaluateur et auxquels il fait référence dans son rapport;

4°  l’identification du milieu de vie du majeur, de ses besoins ainsi que de ses volontés et de ses préférences à cet égard;

5°  dans le cas où le majeur a donné un mandat de protection, l’information connue sur celui-ci, soit sa forme, sa date, l’identification du notaire, le cas échéant, l’identification des mandataires et des mandataires remplaçants, l’intention des mandataires quant à l’homologation du mandat ainsi que les motifs pour lesquels le mandat ne devrait pas être homologué;

6°  dans le cas où le mandat de protection a été homologué, tout renseignement connu permettant d’établir qu’il est incomplet ou qu’il n’est pas fidèlement exécuté;

7°  l’identification des procédures judiciaires ou administratives en cours ou à venir impliquant le majeur, le cas échéant, et les informations connues sur celles-ci;

8°  la situation psychosociale du majeur en lien avec son inaptitude et son besoin de représentation, soit ses antécédents psychosociaux significatifs en lien avec son inaptitude et son besoin de représentation, la composition et la dynamique de son réseau familial et social, les rôles sociaux exercés par le majeur et l’identification des situations de maltraitance ou d’exploitation que vit le majeur ou qui sont soupçonnées;

9°  la situation financière du majeur, soit la composition de son patrimoine, si elle est connue, y compris ses principales sources de revenus, ses principales dépenses récurrentes, ses actifs et ses passifs ainsi que le nom de tout administrateur de ses biens, son lien avec le majeur ainsi que les pouvoirs en vertu desquels il agit;

10°  l’évaluation des facultés du majeur relativement à son autonomie décisionnelle et fonctionnelle et à l’exercice de ses droits civils notamment à choisir son milieu de vie et ses fréquentations, à contracter pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels, à gérer le produit de son travail, à poser les actes relatifs à son emploi, à son art ou à sa profession et à exercer son droit de vote;

11°  le nom des personnes qui souhaitent être désignées à titre de tuteur et de tuteur remplaçant, le cas échéant;

12°  le nom des parents, des alliés ou des amis du majeur qui ont été consultés et leur opinion sur la demande d’ouverture d’une tutelle et sur la personne proposée pour agir à titre de tuteur ou de tuteur remplaçant;

13°  l’opinion du majeur concernant ses facultés, l’ouverture d’une tutelle et la personne proposée pour agir à titre de tuteur ou de tuteur remplaçant;

14°  l’identification des personnes à convoquer à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, soit leur nom, leur lien avec le majeur, leur adresse, leur adresse de courrier électronique, le cas échéant, et leur numéro de téléphone;

15°  l’opinion de l’évaluateur sur l’inaptitude du majeur et son besoin de représentation, sur la nature de la tutelle, sur les modalités de celle-ci compte tenu des facultés du majeur ainsi que sur les personnes qui souhaitent être désignées à titre de tuteur ou de tuteur remplaçant;

16°  l’identification d’un proche à qui la garde du majeur pourrait être confiée, dans le cas où l’évaluateur recommande la désignation du curateur public à titre de tuteur;

17°  la nécessité de demander une mesure de protection provisoire et les motifs la justifiant, le cas échéant;

18°  le délai recommandé pour la réévaluation psychosociale et les motifs à son soutien;

19°  l’identification des besoins particuliers du majeur afin de permettre la tenue de son interrogatoire, le cas échéant;

20°  l’identification de l’intervenant qui assure le suivi psychosocial du majeur, soit son nom, sa profession, son lieu d’exercice et son numéro de téléphone;

21°  l’identification de l’évaluateur, soit son nom, le numéro de son permis d’exercice, son adresse professionnelle, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone.

Ce rapport doit être fait sur le formulaire fourni par le curateur public sur son site Internet et être signé et daté par l’évaluateur. Il doit de plus être accompagné d’une copie du certificat de naissance du majeur ou, à défaut, d’une copie d’une autre preuve d’identité.

D. 241-2022, a. 1.