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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.3, r. 1 - Règlement sur le tarif des frais et la contribution annuelle exigibles en vertu de la Loi sur les centres financiers internationaux
Article 1
Versions de la disposition
1. Les frais payables par une société ou une société de personnes pour l’examen d’une demande de certificat ou d’attestation prévu à la Loi, pour toute demande de modification de ceux-ci et pour la délivrance d’une copie certifiée conforme de ces documents sont établis comme suit:
1° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 9 de la Loi sont de 671 $;
2° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 11 de la Loi sont de 671 $;
3° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 13 de la Loi sont de 671 $;
4° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 17 de la Loi sont de 402 $;
5° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 10 et 12 de la Loi sont de 402 $;
6° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 14 à 16 ou les articles 19 à 22 de la Loi sont de 135 $;
7° les frais exigibles pour l’émission d’une copie certifiée conforme d’un certificat ou d’une attestation annuelle délivré en vertu de la Loi sont de 32 $.
Ces frais sont payables au ministre par la société ou la société de personnes et ils sont exigibles en un seul versement à la date à laquelle est produite au ministre la demande.
1. Les frais payables par une société ou une société de personnes pour l’examen d’une demande de certificat ou d’attestation prévu à la Loi, pour toute demande de modification de ceux-ci et pour la délivrance d’une copie certifiée conforme de ces documents sont établis comme suit:
1° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 9 de la Loi sont de 639 $;
2° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 11 de la Loi sont de 639 $;
3° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 13 de la Loi sont de 639 $;
4° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 17 de la Loi sont de 383 $;
5° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 10 et 12 de la Loi sont de 383 $;
6° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 14 à 16 ou les articles 19 à 22 de la Loi sont de 128 $;
7° les frais exigibles pour l’émission d’une copie certifiée conforme d’un certificat ou d’une attestation annuelle délivré en vertu de la Loi sont de 30,50 $.
Ces frais sont payables au ministre par la société ou la société de personnes et ils sont exigibles en un seul versement à la date à laquelle est produite au ministre la demande.
1. Les frais payables par une société ou une société de personnes pour l’examen d’une demande de certificat ou d’attestation prévu à la Loi, pour toute demande de modification de ceux-ci et pour la délivrance d’une copie certifiée conforme de ces documents sont établis comme suit:
1° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 9 de la Loi sont de 600 $;
2° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 11 de la Loi sont de 600 $;
3° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 13 de la Loi sont de 600 $;
4° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 17 de la Loi sont de 360 $;
5° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 10 et 12 de la Loi sont de 360 $;
6° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 14 à 16 ou les articles 19 à 22 de la Loi sont de 120 $;
7° les frais exigibles pour l’émission d’une copie certifiée conforme d’un certificat ou d’une attestation annuelle délivré en vertu de la Loi sont de 28,75 $.
Ces frais sont payables au ministre par la société ou la société de personnes et ils sont exigibles en un seul versement à la date à laquelle est produite au ministre la demande.
1. Les frais payables par une société ou une société de personnes pour l’examen d’une demande de certificat ou d’attestation prévu à la Loi, pour toute demande de modification de ceux-ci et pour la délivrance d’une copie certifiée conforme de ces documents sont établis comme suit:
1° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 9 de la Loi sont de 585 $;
2° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 11 de la Loi sont de 585 $;
3° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 13 de la Loi sont de 585 $;
4° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 17 de la Loi sont de 351 $;
5° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 10 et 12 de la Loi sont de 351 $;
6° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 14 à 16 ou les articles 19 à 22 de la Loi sont de 117 $;
7° les frais exigibles pour l’émission d’une copie certifiée conforme d’un certificat ou d’une attestation annuelle délivré en vertu de la Loi sont de 28 $.
Ces frais sont payables au ministre par la société ou la société de personnes et ils sont exigibles en un seul versement à la date à laquelle est produite au ministre la demande.
1. Les frais payables par une société ou une société de personnes pour l’examen d’une demande de certificat ou d’attestation prévu à la Loi, pour toute demande de modification de ceux-ci et pour la délivrance d’une copie certifiée conforme de ces documents sont établis comme suit:
1° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 9 de la Loi sont de 578 $;
2° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 11 de la Loi sont de 578 $;
3° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 13 de la Loi sont de 578 $;
4° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 17 de la Loi sont de 347 $;
5° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 10 et 12 de la Loi sont de 347 $;
6° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 14 à 16 ou les articles 19 à 22 de la Loi sont de 116 $;
7° les frais exigibles pour l’émission d’une copie certifiée conforme d’un certificat ou d’une attestation annuelle délivré en vertu de la Loi sont de 27,75 $.
Ces frais sont payables au ministre par la société ou la société de personnes et ils sont exigibles en un seul versement à la date à laquelle est produite au ministre la demande.
1. Les frais payables par une société ou une société de personnes pour l’examen d’une demande de certificat ou d’attestation prévu à la Loi, pour toute demande de modification de ceux-ci et pour la délivrance d’une copie certifiée conforme de ces documents sont établis comme suit:
1° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 9 de la Loi sont de 568 $;
2° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 11 de la Loi sont de 568 $;
3° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 13 de la Loi sont de 568 $;
4° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 17 de la Loi sont de 341 $;
5° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 10 et 12 de la Loi sont de 341 $;
6° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 14 à 16 ou les articles 19 à 22 de la Loi sont de 114 $;
7° les frais exigibles pour l’émission d’une copie certifiée conforme d’un certificat ou d’une attestation annuelle délivré en vertu de la Loi sont de 27,25 $.
Ces frais sont payables au ministre par la société ou la société de personnes et ils sont exigibles en un seul versement à la date à laquelle est produite au ministre la demande.
1. Les frais payables par une société ou une société de personnes pour l’examen d’une demande de certificat ou d’attestation prévu à la Loi, pour toute demande de modification de ceux-ci et pour la délivrance d’une copie certifiée conforme de ces documents sont établis comme suit:
1° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 9 de la Loi sont de 558 $;
2° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 11 de la Loi sont de 558 $;
3° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 13 de la Loi sont de 558 $;
4° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 17 de la Loi sont de 335 $;
5° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 10 et 12 de la Loi sont de 335 $;
6° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 14 à 16 ou les articles 19 à 22 de la Loi sont de 112 $;
7° les frais exigibles pour l’émission d’une copie certifiée conforme d’un certificat ou d’une attestation annuelle délivré en vertu de la Loi sont de 26,75 $.
Ces frais sont payables au ministre par la société ou la société de personnes et ils sont exigibles en un seul versement à la date à laquelle est produite au ministre la demande.
1. Les frais payables par une société ou une société de personnes pour l’examen d’une demande de certificat ou d’attestation prévu à la Loi, pour toute demande de modification de ceux-ci et pour la délivrance d’une copie certifiée conforme de ces documents sont établis comme suit:
1° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 9 de la Loi sont de 553 $;
2° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 11 de la Loi sont de 553 $;
3° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 13 de la Loi sont de 553 $;
4° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 17 de la Loi sont de 332 $;
5° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 10 et 12 de la Loi sont de 332 $;
6° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 14 à 16 ou les articles 19 à 22 de la Loi sont de 111 $;
7° les frais exigibles pour l’émission d’une copie certifiée conforme d’un certificat ou d’une attestation annuelle délivré en vertu de la Loi sont de 26,50 $.
Ces frais sont payables au ministre par la société ou la société de personnes et ils sont exigibles en un seul versement à la date à laquelle est produite au ministre la demande.
1. Les frais payables par une société ou une société de personnes pour l’examen d’une demande de certificat ou d’attestation prévu à la Loi, pour toute demande de modification de ceux-ci et pour la délivrance d’une copie certifiée conforme de ces documents sont établis comme suit:
1° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 9 de la Loi sont de 549 $;
2° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 11 de la Loi sont de 549 $;
3° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 13 de la Loi sont de 549 $;
4° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 17 de la Loi sont de 330 $;
5° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 10 et 12 de la Loi sont de 330 $;
6° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 14 à 16 ou les articles 19 à 22 de la Loi sont de 110 $;
7° les frais exigibles pour l’émission d’une copie certifiée conforme d’un certificat ou d’une attestation annuelle délivré en vertu de la Loi sont de 26,25 $.
Ces frais sont payables au ministre par la société ou la société de personnes et ils sont exigibles en un seul versement à la date à laquelle est produite au ministre la demande.
1. Les frais payables par une société ou une société de personnes pour l’examen d’une demande de certificat ou d’attestation prévu à la Loi, pour toute demande de modification de ceux-ci et pour la délivrance d’une copie certifiée conforme de ces documents sont établis comme suit:
1° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 9 de la Loi sont de 543 $;
2° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 11 de la Loi sont de 543 $;
3° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 13 de la Loi sont de 543 $;
4° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 17 de la Loi sont de 326 $;
5° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 10 et 12 de la Loi sont de 326 $;
6° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 14 à 16 ou les articles 19 à 22 de la Loi sont de 109 $;
7° les frais exigibles pour l’émission d’une copie certifiée conforme d’un certificat ou d’une attestation annuelle délivré en vertu de la Loi sont de 26 $.
Ces frais sont payables au ministre par la société ou la société de personnes et ils sont exigibles en un seul versement à la date à laquelle est produite au ministre la demande.
1. Les frais payables par une société ou une société de personnes pour l’examen d’une demande de certificat ou d’attestation prévu à la Loi, pour toute demande de modification de ceux-ci et pour la délivrance d’une copie certifiée conforme de ces documents sont établis comme suit:
1° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 9 de la Loi sont de 537 $;
2° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 11 de la Loi sont de 537 $;
3° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 13 de la Loi sont de 537 $;
4° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 17 de la Loi sont de 323 $;
5° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 10 et 12 de la Loi sont de 323 $;
6° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 14 à 16 ou les articles 19 à 22 de la Loi sont de 108 $;
7° les frais exigibles pour l’émission d’une copie certifiée conforme d’un certificat ou d’une attestation annuelle délivré en vertu de la Loi sont de 25,75 $.
Ces frais sont payables au ministre par la société ou la société de personnes et ils sont exigibles en un seul versement à la date à laquelle est produite au ministre la demande.
1. Les frais payables par une société ou une société de personnes pour l’examen d’une demande de certificat ou d’attestation prévu à la Loi, pour toute demande de modification de ceux-ci et pour la délivrance d’une copie certifiée conforme de ces documents sont établis comme suit:
1° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 9 de la Loi sont de 532 $;
2° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 11 de la Loi sont de 532 $;
3° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 13 de la Loi sont de 532 $;
4° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 17 de la Loi sont de 320 $;
5° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 10 et 12 de la Loi sont de 320 $;
6° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 14 à 16 ou les articles 19 à 22 de la Loi sont de 107 $;
7° les frais exigibles pour l’émission d’une copie certifiée conforme d’un certificat ou d’une attestation annuelle délivré en vertu de la Loi sont de 25,50 $.
Ces frais sont payables au ministre par la société ou la société de personnes et ils sont exigibles en un seul versement à la date à laquelle est produite au ministre la demande.
1. Les frais payables par une société ou une société de personnes pour l’examen d’une demande de certificat ou d’attestation prévu à la Loi, pour toute demande de modification de ceux-ci et pour la délivrance d’une copie certifiée conforme de ces documents sont établis comme suit:
1° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 9 de la Loi sont de 519 $;
2° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 11 de la Loi sont de 519 $;
3° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’un certificat prévu à l’article 13 de la Loi sont de 519 $;
4° les frais exigibles pour l’examen d’une demande d’une attestation prévue à l’article 17 de la Loi sont de 312 $;
5° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 10 et 12 de la Loi sont de 312 $;
6° les frais exigibles pour l’examen d’une demande de modification d’un certificat ou d’une attestation délivré suivant les articles 14 à 16 ou les articles 19 à 22 de la Loi sont de 104 $;
7° les frais exigibles pour l’émission d’une copie certifiée conforme d’un certificat ou d’une attestation annuelle délivré en vertu de la Loi sont de 25 $.
Ces frais sont payables au ministre par la société ou la société de personnes et ils sont exigibles en un seul versement à la date à laquelle est produite au ministre la demande.
