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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.2.1, r. 1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires de communications d’urgence
Article 32
Versions de la disposition
32. Le premier alinéa de l’article 5 ne s’applique pas à un centre dont les emplacements utilisés pour la conservation de l’équipement nécessaire à ses opérations sont situés dans le sous-sol d’un bâtiment le 1er janvier 2024, à la condition que des mesures permettent d’assurer la continuité des opérations du centre en cas d’atteinte à cet équipement.
En vig.: 2024-01-01
32. Le premier alinéa de l’article 5 ne s’applique pas à un centre dont les emplacements utilisés pour la conservation de l’équipement nécessaire à ses opérations sont situés dans le sous-sol d’un bâtiment le 1er janvier 2024, à la condition que des mesures permettent d’assurer la continuité des opérations du centre en cas d’atteinte à cet équipement.
