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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.2.1, r. 1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires de communications d’urgence
Article 31
Versions de la disposition
31. Le premier alinéa de l’article 2 ne s’applique pas à un centre d’urgence 9-1-1 certifié établi avant le 30 décembre 2010 dans un lieu qui y est visé et à un centre secondaire d’appels d’urgence qui est un centre de répartition d’un service de sécurité incendie ou d’un corps de police qui est établi dans un tel lieu avant le 1er janvier 2024.
Toutefois, une appréciation du risque doit être effectuée et des mesures d’atténuation des conséquences qu’un sinistre pourrait causer doivent être prises.
En vig.: 2024-01-01
31. Le premier alinéa de l’article 2 ne s’applique pas à un centre d’urgence 9-1-1 certifié établi avant le 30 décembre 2010 dans un lieu qui y est visé et à un centre secondaire d’appels d’urgence qui est un centre de répartition d’un service de sécurité incendie ou d’un corps de police qui est établi dans un tel lieu avant le 1er janvier 2024.
Toutefois, une appréciation du risque doit être effectuée et des mesures d’atténuation des conséquences qu’un sinistre pourrait causer doivent être prises.
